Conditions Générales de Vente

Nature & Déco Zen est une extension d’activité de la société Jardins Aquatiques et Paysagers de Lorraine, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro d’immatriculation 477 600 035 R.C.S. BAR LE DUC.

Conditions de vente

1. Caractéristiques des biens proposés

Les produits présents sur ce site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les produits vendus sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Nature & Déco Zen.
Ces produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Vous serez informé de la disponibilité des articles dans la fiche d’information décrivant chaque article.

Les photographies du catalogue ainsi que le descriptif des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Toute commande suppose l’adhésion aux conditions de vente en présence.

Tarifs

Le prix et les conditions applicables à la commande, sont ceux en vigueur lors de la validation de la commande, réalisée par le client.

Les prix affichés sont des tarifs TTC sur lesquels sont appliqués le taux de TVA en vigueur selon les produits concernés. Ils ne prennent pas en compte les frais de livraison. 

Nature & Déco Zen se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant dans la boutique le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les produits restent la propriété intégrale de Nature & Déco Zen tant que l’acheteur n’a pas intégralement payé sa commande.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

Conditions de paiement

Les commandes sont payables :

Par carte bancaire ou de crédit (Visa, Mastercard). La saisie du numéro de la carte bancaire du Client et de sa date d’expiration se fait sur le serveur PayPal qui assure la sécurité et la confidentialité des données. Aucune information bancaire concernant les Clients ne transite via le Site Internet. Nature & Déco Zen n’a en aucun cas accès à ces données, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles sont redemandées aux Clients à chaque nouvelle transaction.

En utilisant les services de PayPal disponibles sur le Site Internet. Le cas échéant, ce mode de paiement ne pourra pas être cumulé avec un autre mode de paiement.

Expédition de commande

Vos commandes seront expédiées par LA POSTE (en Lettre Suivie ou par Colissimo).
Nature & Déco Zen se donne 2 jours ouvrés suivant la réception du paiement pour expédier votre commande.

Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les colis seront expédiés par la Poste

Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits (intacts), ont quitté les locaux de Nature & Déco Zen. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. C’est pourquoi vous devez impérativement vérifier le contenu de votre colis dès sa réception.

En cas d’absence le jour de la livraison, un avis de passage sera déposé, indiquant la date et le lieu où votre colis devra être retiré (une semaine en général, dans le bureau de Poste de votre ville). Si l’acheteur n’a pas retiré son colis dans le délai indiqué dans l’avis de passage, le colis sera retourné à Nature & Déco Zen, et l’acheteur se verra remboursé le prix du ou des produits, mais devra prendre à sa charge les frais de port.
Veuillez noter que si l’adresse indiquée lors de la création de votre compte client est incomplète, faussée ou plus à jour, le colis vous sera renvoyé à vos frais.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Conditions de retour

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur, personne physique non-professionnelle, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement de sa commande ; à l’exception des frais de retour qui resteront à sa charge.

Seul le prix du produit retourné sera remboursé.

La vente des produits soldés est définitive ; ils ne seront ni repris, ni échangés.

En cas de retour, merci de faire parvenir un mail précisant le motif à l’adresse mail suivante : contact@nature-et-deco-zen.com

Veuillez nous retourner l’article non utilisé, non tâché, dans son état et son emballage d’origine à l’adresse suivante :

NATURE & DECO ZEN
4bis, rue des Etangs
57410 LAMBACH

Les frais d’envoi et de retour demeurent à la charge de l’acheteur.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte du colis de retour par le service d’envoi de votre choix.

Les envois en contre-remboursement ne sont pas acceptés.

Acceptation des conditions de vente

L’acheteur déclare que les présentes conditions générales de vente respectent les dispositions des articles L111-1 et L 113-3 du Code de la Consommation, en ce que le site et lesdites conditions générales de vente l’informe des caractéristiques essentielles du produit, sur les prix, les limitations de la responsabilité contractuelle et les conditions de la vente.

Données nominatives

Nature & Déco Zen s’engage à ne pas utiliser ou divulguer les données personnelles de ses clients.

Propriété intellectuelle

1. Toutes les photos du site nature-et-deco-zen.com sont la propriété exclusive de Nature & Déco Zen et certains de ses fournisseurs. 
   La copie et la reproduction non autorisées sont strictement interdites.

Données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés », le Client est informé que Nature & Déco Zen procède à un traitement automatisé de ses données à caractère personnel aux fins de traitement et de gestion des relations commerciales et de la vente des produits.

Ces données peuvent être transmises aux filiales et/ou aux sociétés contrôlées par Nature & Déco Zen ainsi qu’à ses sous-traitants qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Chaque Client dispose des droits d’accès, de communication et de rectification des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition pour des motifs légitimes. A cet effet, il convient de s’adresser par courrier à l’adresse suivante :

Nature & Déco Zen

4bis, rue des Etangs

57410 LAMBACH

Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à son compte, le Client procède directement aux modifications et suppressions nécessaires sur son propre compte.

L’inscription sur le Site Internet n’a pas de limite de durée. Le compte du Client reste donc actif tant qu’il est inscrit sur le Site Internet.

Le client conserve la possibilité d’interrompre, sans motif, à tout moment son compte sur le site internet selon les modalités suivantes en écrivant à l’adresse suivante :

Nature & Déco Zen

4bis, rue des Etangs

57410 LAMBACH

En demandant la désactivation de son compte, une copie de sa pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.

Litiges

En cas de litige, Nature & Déco Zen mettra tout en œuvre pour trouver une solution amiable.
Si tel n’était pas le cas, toute action judiciaire sera portée devant les Tribunaux compétents de FRANCE.

Annexes

Dispositions légales

Droit de rétractation

Article L121-21 du Code de la consommation

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

Article L121-21-1 du Code de la consommation

« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 121-21.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations ».

Article L121-21-2 du Code de la consommation

« Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur ».

Article L121-21-3 du Code de la consommation

« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l’article L. 121-17 ».

Article L121-21-4 du Code de la consommation

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel ».

Article L121-21-5 du Code de la consommation

« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° du I de l’article L. 121-17 ».

Article L121-21-6 du Code de la consommation

« Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si :

1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 121-18-1 et L. 121-19-2 ».

Article L121-21-7 du Code de la consommation

« L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 ».

Article L121-21-8 du Code de la consommation

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

Garantie légale de conformité :

Article L211-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5 Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L211-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L. 211-16 du Code de la Consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation, d’aux moins sept jours, vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Version du 19/06/2015